Conditions Générales de Vente - PRAXION - Cabinet de recrutement BTP

Définitions des termes et expressions ci-après visés des présentes CGV
Champ d’application des CGV, objet et obligations du contrat
Modalités d’exécution des services par Praxion
Garanties de renouvellement de services
Exclusivité
Prix des services. facturation et règlements
Clauses résolutoires
Règlement des différents

1. Définitions des termes et expressions ci-après visés des présentes CGV

CGV : les présentes Conditions Générales de Vente qui sont régies par le droit français.
CPV : les Conditions Particulières de Vente.
Partie(s) : Client et Praxion RCS NANTERRE 315 882 514, pris isolément ou ensemble.
Client : le professionnel auquel Praxion doit fournir les Services définis par l’offre.
Services : prestations réalisées par Praxion au profit du Client.
Offre : document émis par Praxion définissant les Services apportés au Client.
Bon de commande (BDC) : document approuvé par le Client signifiant à Praxion l’acceptation des conditions de l’offre, des CGV et CPV et qui forme contrat et donne ordre de procéder aux Services conformément au Code civil ART 1121. Le Contrat ne pourra alors être modifié que par voie d’avenant écrit.
Note de poste (NDP) : réunit les informations utiles aux futurs Candidats potentiels pour appréhender les contexte, objectifs et conditions de collaborations offerts. Sa version définitive (VD) validée par le client fait référence juridique.
Candidat potentiel : personne physique susceptible de remplir les critères de la NDP.
Candidat présenté : candidat potentiel présenté par Praxion au Client.
Dossier Candidat : descriptif caractérisant un candidat présenté par Praxion au Client.
Proposition d’embauche : promesse unilatérale ou offre de contrat de travail faite par le Client indiquant emploi, rémunération, date d’entrée et lieu de travail proposés.
Candidat recruté : candidat présenté qui a accepté une proposition d’embauche.
LRAR : lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

2. Champ d’application des CGV, objet et obligations du contrat

2.1. Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Praxion fournit au Client les Services objet du contrat. Dès qu’acceptées par le Client, elles constituent le socle unique de la relation entre les Parties, s’appliquent sans restriction ni réserves, prévalent sur toutes clauses pouvant figurer sur les documents du Client, notamment dans ses conditions générales d’achat quand bien même communiquées à Praxion.
Conformément au Code civil ART 1119 alinéa 3, en raison de négociations menées entre elles, les Parties peuvent déroger aux présentes CGV par les CPV qui alors prévalent. Toute approbation du BDC par le Client implique de sa part l’acceptation des présentes CGV et CPV qui demeureront en vigueur vingt-quatre mois après l’achèvement des Services de manière telle que prévue à l’ART 6.1.
2.2. Le Contrat conclu entre les Parties a pour objet la fourniture par Praxion au Client de Services visant à aboutir au recrutement de collaborateur (s) correspondant substantiellement aux besoins du Client. En contrepartie des Services rendus par Praxion, le Client s’engage à lui payer le prix tel que prévu à l’ART 6.
2.3. Praxion n’est pas mandataire du Client et ne saurait l’engager auprès des tiers.
2.4. Le Client est tenu de coopérer loyalement et de bonne foi avec Praxion en vue de lui permettre d’exécuter au mieux ses Services donc entre autres de communiquer toute information susceptible d’être utile à la fourniture desdits Services.
2.5. Pendant toute la durée du présent Contrat et sans limitation de durée après son expiration, les Parties s’interdisent de divulguer directement ou indirectement, toutes informations concernant l’autre Partie auxquelles l’exécution du présent Contrat leur donnerait accès exception faite pour celles tombées dans le domaine public, en vertu d’un règlement ou d’une injonction administrative ou judiciaire ou pour l’exécution des Services de Praxion y compris sous-traitance à des tiers liés par contrat.
2.6. Pendant la durée d’application des CGV, Praxion s’engage à ne solliciter aucun salarié du Client pour autant que le prix selon l’ART 6 ait été payé.
2.7. Praxion est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle liée à son activité et le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation sans l’autorisation écrite et préalable de Praxion qui pourra la conditionner à une contrepartie financière.
2.8. Chacune des Parties exécutera le Contrat selon ses droits et devoirs conformément aux règles, dispositions en matière de données personnelles dont le RGPD n°2016/679, de lutte contre discriminations et inégalité des chances.

3. Modalités d’exécution des services par Praxion

3.1 Il est expressément convenu entre les Parties que la nature des Services rendus tient Praxion uniquement à une obligation de moyens et ce conformément à la certification NF à laquelle il est astreint pour l’exercice de son activité et de fait ne saurait en aucune manière garantir que ces Services permettront de recruter un collaborateur qui satisfasse de manière parfaitement exhaustive les attentes du Client. Dès lors que Praxion aura mis en œuvre tous les moyens à sa disposition et fait ses meilleurs efforts Praxion ne saurait encourir quelque responsabilité que ce soit.
3.2. Après présélection pa r ses soins de candidat (s), Praxion demandera au Client de leur accorder rendez-vous et, sous maximum de quatre jours calendaires après cette demande, le Client fournira à Praxion les coordonnées du rendez-vous à tenir dans un délai maximal de quatorze jours calendaires suivant la demande de tenue.
3.3. Sous sept jours calendaires suivant la tenue de chaque rdv avec le (s) Candidat (s) présenté (s), le Client communiquera explicitement sa décision sur la suite donnée au contact avec chaque candidat, à savoir le prolonger ou y mettre définitivement fin.
3.4. Toute décision de prolongation sera suivie d’effets sous un maximum de quatorze jours calendaires suivant sa communication par la tenue effective d’un ou de nouveaux rendez-vous ou la remise de proposition (s) d’embauche.
3.5. La demande de rendez-vous vaudra présentation au sens du Contrat.
3.6. Tout refus par le Client d’accorder rendez-vous à un candidat présenté donnera droit à Praxion de réputer le contrat achevé tel que prévu à l’ART 6.
3.7. Au-delà de 5 candidats présentés, Praxion est en droit de réputer ses Services achevés, le contrat résolu et alors le prix est tel que prévu à l’ART 6.1.
3.8. Les Parties excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’ART 1195 du Code civil pour tous les Services fournis par Praxion au Client.

4. Garanties de renouvellement de services

4.1. Quelle qu’en soit la raison, si entre la date de l’acceptation de la proposition d’embauche et celle de fin de période d’essai dans la limite d’une durée de six mois, le contrat d’un Candidat recruté grâce aux Services de Praxion était rompu, Praxion renouvèlera une et une seule fois sans surcoût et à l’identique ses Services. Si l’un des éléments-clés de la NDP VD était modifié, Praxion se réserve le droit de refuser d’exécuter la garantie et alors de formuler une nouvelle offre de Services. Le Client est libre de la refuser, les Services seront alors réputés définitivement achevés tel que prévu à l’ART 6.
4.2. La Garantie sera mise en œuvre dans la limite des vingt-huit jours calendaires suivant la date de contractualisation de la rupture pour autant que le contrat de travail initialement conclu entre Client et Candidat recruté ait été conforme à la NDP VD, que le prix dû par le Client à Praxion ait été payé.
4.3. La garantie ne saurait être due si le collaborateur quitte son poste du fait des conséquences d’une mutation, d’un licenciement économique, avec l’accompagnement d’une rupture conventionnelle, de la suppression du poste, par suite de son incapacité partielle ou totale, temporaire ou définitive.

5. Exclusivité

Jusqu’à achèvement des Services de Praxion, le Client n’assurera par lui-même ni confiera à un tiers au Contrat la réalisation de Services portant sur le même poste en référence à la NDP VD. Si sans l’intermédiaire de Praxion le Client est amené à connaitre un Candidat potentiel il s’engage à transférer sans délai son identité à Praxion qui l’intégrera à sa démarche.

6. Prix des services. Facturation et règlements

6.1 Le prix dû pour les Services de Praxion au Client pour l’exécution du Contrat tient notamment compte du temps à consacrer et de la difficulté de la recherche en relation avec le poste décrit par l’offre. Ce prix librement fixé par les Parties est contractualisé par le BDC. A l’achèvement des Services de Praxion, le prix dû par le Client correspondra à cent pour cent de celui ainsi convenu. Les Services seront considérés comme achevés à l’acceptation par un candidat d’une promesse d’embauche émise par le Client, selon les cas prévus dans l’offre et CGV, pour non-respect par le Client des délais figurant aux présentes CGV.
6.2 Toute demande du Client formulée après signature du BDC qui modifierait l’exécution du contrat amènera la renégociation des termes de celui-ci. Si un accord n’était trouvé, le contrat serait résolu de plein droit par le Recruteur et réputé achevé tel que défini à ART 6.1
6.3 Tout non-respect de l’ART 5 par le Client les Services de Praxion seront considérés comme achevés et le prix à l’achèvement à payer sera tel que prévu par l’ART 6.1.
6.4. Si dans les vingt-quatre mois suivant l’achèvement des Services de Praxion, un Candidat présenté par Praxion accepte une proposition d’embauche formulée par le Client, celui-ci en informera Praxion sous les dix jours calendaires et le prix sera celui prévu à l’ART 6.1. 5. A défaut de cette information dans ce délai de 10 jours, à titre de dommages et intérêts le Client versera à Praxion une somme égale à deux fois le prix prévu à l’ART 6.1.
6.5. Tout renoncement à l’exécution des Services par le fait du Client réputera ceux-ci achevés. Si ce renoncement intervient avant demande de rendez-vous pour présentation d’un Candidat, le prix sera égal au montant facturé à la commande. Pour tout autre renoncement au-delà de cette date de demande de rendez-vous, le prix sera égal à quatre-vingt pour cent de celui prévu à l’ART 6.1.
6.6. Les factures seront émises par Praxion TTC, payables à réception par le Client.
6.7. Tout défaut retard de paiement de plus de 14 jours calendaires pourra entrainer la suspension immédiate des Services de Praxion sans mise en demeure préalable, sans préjudice des pénalités encourues par le Client ni de la faculté de Praxion de résoudre le Contrat, le prix à payer étant alors celui prévu à l’ART 6.1.
6.8. Sauf accord contraire exprès préalable et écrit, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par l’une ou l’autre des Parties quant à des sommes dues en vertu de plusieurs contrats entre elles conclus ou réciproquement entre elles.

7. Clauses résolutoires

Néanmoins, et sans préjudice des articles 1224 et suivants du Code civil, le Recruteur et le Client auront également la possibilité de résoudre le Contrat pour non-respect des ART 3.7, 5, 6.2 dans les conditions ci-après stipulées, Le Client pourra résoudre le contrat si ayant livré les Services conformément au BDC, Praxion n’a pas été en mesure de présenter un seul Candidat potentiel au Client dans le délai de 6 (six) mois suivant la validation de la NDP. La résolution sera effective après mise en demeure adressée par LRAR et restée infructueuse dans les 30 (trente) jours calendaires suivant sa réception.

8. Réglement des différents

8.1. Les présentes CGV sont rédigées en langue française qui seule fera foi.
8.1. La responsabilité de Praxion pourra uniquement être engagée en cas de faute ou de négligence prouvée et se limitera aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature qu’il soit. Au cas où cette responsabilité serait finalement retenue, elle se limitera au montant HT déjà payé par le Client.
8.2. En vue de trouver une solution amiable à tout différent qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les Parties se réuniront dans les vingt et un jours calendaires à compter de la réception d’une LRAR notifiée par l’une des Parties à l’autre. Si au terme de trente jours calendaires suivant la réception de ladite LRAR, une solution amiable n’a pas été conjointement acceptée, tous différents nés de la validité, interprétation, exécution, résolution des accords entre les Parties, de leurs conséquences et suites en résultant ou dépendant seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de NANTERRE.